C’est une loi du 4 janvier 1978 qui concerne la responsabilité et l’assurance en matière de construction. Elle tient notamment compte des malfaçons ou des dommages suite à un acte de construction. Elle impose aux professionnels de la construction et à tous les intervenants concernés, la souscription d’une assurance obligatoire. Cette dernière garantit les frais de remise en état au cas où la responsabilité du professionnel est engagée.
En quoi consiste la responsabilité civile et décennale
Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pour 10 ans à partir de la date de réception ou de livraison des travaux. Elle court dès la signature même de l’acte contradictoire et c’est une assurance obligatoire. L’article L 241-1 du code des assurances oblige les constructeurs à souscrire à cette assurance à l’ouverture d’un chantier.
L’assurance décennale couvre tous les dommages que subit un ouvrage et qui font qu’il ne convient pas à l’usage pour lequel il a été conçu. Ces dommages peuvent ébranler la solidité de l’édifice ou celle de ses équipements. Cette assurance garantit ainsi uniquement tout ce qui est gros ouvrage.
- Murs
- Charpente
- Toiture
- Chauffage central
- Canalisation
Tout endommagement de l’édifice dû à un mauvais usage, une usure ou un mauvais entretien, causé délibérément ou par des vices apparents, n’est pas couvert par cette assurance.
Les personnes touchées par cette obligation d’assurance décennale
La responsabilité civile et décennale est obligatoire pour différents types de maîtres d’ouvrage. Ce sont notamment tous ceux qui interviennent dans la construction de l’ouvrage, des concepteurs aux réalisateurs :
- Les entrepreneurs
- Les promoteurs immobiliers
- Les maîtres d’œuvre
- Les bureaux d’études
- Les techniciens
- Les architectes
- Les ingénieurs conseils
Outre la liste ci-dessus, l’article 1792-1 du Code civil définit les personnes suivantes comme constructeurs d’un ouvrage :
- Celles qui mettent en vente un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire à la fin des travaux
- Celles dont la mission s’apparente à la mission d’un locateur d’ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage instituée par la loi Spinetta
La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le propriétaire de la construction qu’on appelle aussi le maître d’ouvrage. Ce dernier peut être un particulier qui procède à une grande rénovation de sa maison pour une extension ou une surélévation. Mais le particulier peut aussi faire construire sa maison. L’article L.242-1 du Code des assurances stipule que cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
L’assurance dommages-ouvrage permet de prendre en charge rapidement les frais de remise en état d’un ouvrage :
- Avant la réception des travaux
En cas de résiliation du contrat de louage de l’ouvrage conclu avec l’entrepreneur pour cause de travaux non exécutés. - Après la réception des travaux
Avant la garantie de parfait achèvement des travaux, quand l’entrepreneur n’a pas fini les travaux à temps ou en raison d’un désaccord.
