Pendant de nombreuses années, certaines femmes ont travaillé au sein de l’entreprise de leurs conjoints sans réel statut. Cette situation a pu parfois engendrer de nombreuses difficultés, notamment en termes de protection sociale. En effet, cette aide bénévole ne leur permettait pas de cotiser à un système de sécurité sociale ou de retraite. Au moment de l’inactivité, de fait, elles ne percevaient aucune rente de retraite ce qui parfois a pu entraîner des difficultés financières.
Le gouvernement a donc souhaité pallier à ce problème et a mis en place un cadre législatif permettant de réglementer le travail des femmes au sein de l’entreprise familiale. Ainsi, dorénavant, l’aide bénévole doit respecter certaines conditions et dans le cas inverse, les femmes qui travaillent régulièrement avec leur conjoint doivent faire le choix d’un statut légal. Ce statut leur permet, de ce fait, de bénéficier d’une protection sociale et ainsi de protéger leur avenir.
Le bénévolat doit respecter des règles et des limites pour ne pas être requalifié de travail illégal. Un travail régulier au sein de l’entreprise du conjoint doit se faire en choisissant un statut légal comme un statut de conjointe collaboratrice ou salariée, voire même un statut de conjointe associée. Afin d’assurer une protection sociale en fonction de la situation professionnelle, économique et financière de ces femmes qui travaillent dans l’entreprise de leurs maris, ce choix du statut est une notion primordiale.
Attention à une requalification de travail illégal
L’aide bénévole dans l’entreprise d’un conjoint n’est, en soi, pas interdite. Toutefois, ce bénévolat doit respecter certaines règles et limites pour ne pas être requalifié de travail illégal. L’une des premières règles est que cette aide doit être apportée de façon ponctuelle, de manière occasionnelle. En effet, une aide régulière dans l’entreprise de son conjoint serait très vite requalifiée de travail dissimulé, illégal. Cette aide doit donc être apportée en cas de retard exceptionnel, par exemple, dans certaines tâches administratives ou lors d’un pic d’activité. Par exemple, dans une entreprise familiale du BTP, une femme est en droit d’assister son mari lors de la clôture de l’exercice pour établir le bilan et le compte de résultat qui sont soumis à des délais de dépôt. Cette aide est ponctuelle, car elle sera réalisée uniquement au moment de la clôture de l’exercice.
Autre règle, ce bénévolat doit être réalisé sans contrepartie d’une quelconque rémunération. En effet, un travail réalisé avec une contrepartie financière sans avoir été déclaré est qualifié de travail illégal. Une telle rémunération n’étant pas soumise aux cotisations sociales est, de ce fait, totalement interdite. Enfin, dernière règle pour que cette aide ponctuelle soit qualifiée de bénévolat, il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre les 2 parties. Cela signifie que le conjoint ne peut donner d’ordres. Le lien de subordination est inhérent à un contrat de travail. C’est un des critères essentiels qui permet de qualifier un tel contrat. En toute logique, s’il existe un lien de subordination, il ne peut s’agir de bénévolat et dans ce cas, cette aide pourrait être requalifiée de travail illégal.
Faire le choix d’un statut au sein de l’entreprise : les intérêts et conséquences
Les femmes qui travaillent régulièrement auprès de leurs conjoints, qui perçoivent une rémunération ou qui doivent se conformer aux instructions de leurs conjoints employeurs, doivent donc faire le choix d’un statut et le déclarer aux autorités compétentes. Elles peuvent faire le choix de conjointe associée ou encore conjointe collaboratrice et salariée. Ces différents statuts ne bénéficient pas de la même protection sociale, il est, de ce fait, nécessaire, de bien analyser les différentes solutions en fonction des besoins.
Le statut de femme conjointe collaboratrice garantit une protection sociale par le biais d’une adhésion à titre personnel au régime de la sécurité sociale des indépendants, anciennement le RSI. Ainsi, les cotisations pour arrêt de travail, invalidité-décès et retraite devront être versées. Pour l’assurance maladie, la conjointe collaboratrice sera considérée comme ayant droit de son conjoint et pourra bénéficier des prestations maladie maternité du régime des indépendants.
Le statut de femme conjointe salariée est celui qui présente la meilleure protection sociale. En effet, comme son nom l’indique en tant que “salariée”, la conjointe dispose des mêmes droits que n’importe quel salarié tant en termes de protection que de prestations sociales par le biais du régime général de la sécurité sociale. Effectivement, le statut de conjointe collaboratrice ou associée est soumis au régime des indépendants qui présente moins de sécurité en termes de protection sociale. A l’inverse, la conjointe salariée bénéficie du régime général qui, en tout état de cause, permet une protection sociale plus avantageuse.
